Protection des données

PREAMBULE

Le CSCSP (ci-après « CSCSP » ou « nous ») s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») obtenues via ce portail conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à prendre les mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre tout accès non autorisé.

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous vous indiquons quelles données personnelles sont collectées et traitées lors de l’utilisation de ce portail, à quelles fins elles sont utilisées, à qui elles peuvent éventuellement être transmises et quels sont vos droits en lien avec l’usage qu’en fait le CSCSP. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (p. ex. nom, prénom, adresse, courriel, date de naissance ou numéro de téléphone).

La présente déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions d’utilisation du pool d’experts du CSCSP.

En accédant à ce portail en ligne (ci-après « portail » ou « site web ») et en utilisant nos produits et services, vous déclarez avoir lu attentivement la présente déclaration de confidentialité et accepter le traitement des données qui y est décrit. Les éventuelles questions relatives à la présente déclaration de confidentialité peuvent être envoyées en tout temps, par courrier électronique, à [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==] Si vous n’êtes pas d’accord avec les règles de protection des données exposées dans la présente déclaration, n’accédez pas à ce portail et n’utilisez pas nos produits et services.

1. ORGANE RESPONSABLE

L’organe responsable au sens de la législation sur la protection des données est le

Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP 

Avenue Beauregard 11

CH-1700
 Fribourg

+41 26 425 44 00

Étant donné que le CSCSP détermine lui-même, par la présente déclaration de confidentialité, les fins auxquelles il traite vos données et les moyens qu’il utilise à cet effet, il est tenu de se conformer à cette déclaration lors du traitement et de l’utilisation de vos données. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la présente déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez les poser en tout temps en envoyant un courriel à [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==]

2. TRAITEMENT DES DONNEES

Toutes les données personnelles collectées via ce site web sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données. Nous recueillons et traitons les données personnelles avec soin et aux fins décrites dans la présente déclaration de confidentialité. Le droit en vigueur nous donne néanmoins la possibilité d’utiliser vos données personnelles de manières autres que celles décrites dans cette déclaration. Dans une telle éventualité, nous vous soumettrions, au moment de la collecte des données, une déclaration de confidentialité ou une notification spécifiques, et vous demanderions s’il y a lieu votre consentement. Nous nous efforçons en permanence de collecter les informations sous une forme autant que possible anonymisée ou pseudonymisée afin qu’il nous soit impossible de déterminer votre identité.

3. COLLECTE DE DONNEES PERSONELLES

3.1 Données personnelles transmises automatiquement du fait de l’utilisation du portail

Le CSCSP collecte et stocke les informations que votre navigateur transfère automatiquement dans des « fichiers log du serveur » lorsque vous visitez notre site web. Ces données personnelles, qui sont collectées automatiquement, comprennent par exemple:

  • l’adresse IP utilisée (éventuellement sous une forme abrégée, donc anonymisée), la date et l’heure de l’accès, le navigateur web et le système d’exploitation utilisés, la langue et la version du logiciel de navigation, les pages web consultées, les données personnelles transférées.

Ces données personnelles ne sont pas fusionnées avec d’autres données personnelles et sont conservées séparément de toute autre donnée personnelle fournie par l’utilisateur.

3.2 Données personnelles fournies par l’utilisateur

Le CSCSP collecte et traite les données personnelles que l’utilisateur lui transmet volontairement par le biais de formulaires en ligne accessibles directement sur le portail, par notre adresse électronique de contact, par toute autre application liée au portail, par téléphone ou d’une autre manière. Ces données personnelles comprennent par exemple:

  • les nom et prénom, la fonction, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’état civil, la confession, le numéro AVS de l’utilisateur.

La fourniture de ces données personnelles se fait expressément sur une base volontaire. Toutefois, sans ces données personnelles, nous ne serons pas en mesure de fournir les services demandés par l’utilisateur.

4. FINALITE ET BASES LEGALES DU TRAITEMENT DES DONNEES

4.1 Finalités du traitement des données

a) Données personnelles transmises automatiquement du fait de l’utilisation du portail

Le CSCSP utilise aux fins suivantes les données personnelles collectées automatiquement :

  • pour permettre l’affichage, l’exploitation et le bon fonctionnement du portail ;
  • pour assurer la stabilité et la sécurité du système ;
  • pour améliorer et sécuriser nos services ;
  • à des fins statistiques dans l’éventualité d’attaques contre l’infrastructure du réseau sur lequel le site web est mis à disposition.

b) Données personnelles fournies par l’utilisateur

Le CSCSP utilise aux fins suivantes les données personnelles fournies par l’utilisateur :

  • pour fournir, maintenir, sécuriser et optimiser les services et informations offerts ;
  • pour communiquer avec vous et vous fournir, dans la meilleure qualité possible et de manière personnalisée, les informations dont vous avez besoin (p. ex. sur nos produits et services) ;
  • pour assurer le bon fonctionnement du pool d’experts du CSCSP, qui contient les coordonnées de personnes disposant de compétences dans une discipline spécifique du domaine des privations de liberté et permet de faire appel à elles en cas de besoin ;
  • pour vous offrir de nouveaux services et informations et, sur la base de votre profil, vous proposer des prestations et des contenus susceptibles de vous intéresser ;
  • pour se conformer aux exigences légales, à des dispositions réglementaires et aux prescriptions internes ;
  • à toute autre fin licite si ce traitement est dicté par les circonstances ou s’il a été indiqué au moment de la collecte.

4.2 Bases légales du traitement des données

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

  • votre consentement lors de l’inscription à nos services ;
  • votre acceptation des conditions générales d’utilisation du pool d’experts du CSCSP, indispensable pour s’inscrire en tant qu’expert dans ce pool ;
  • la sauvegarde de nos intérêts légitimes (p. ex. la protection et la sécurité de nos services, de nos systèmes et de nos biens ; le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles ; la revendication, l’exercice ou la défense de droits ; le maintien et l’organisation efficace de nos activités ; l’amélioration et le développement de nos services ainsi que leur commercialisation et leur vente) ;
  • si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes, vous pouvez en tout temps révoquer votre consentement ou vous opposer à ce traitement en nous contactant directement à l’adresse électronique [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==] La révocation de votre consentement n’affecte cependant pas la licéité du traitement fondé sur votre consentement antérieur.

5. TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Conformément au droit applicable et dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, le CSCSP est en droit de transmettre ou de faire transmettre par des tiers aux destinataires ci-après, aux fins du traitement défini par ses soins ou par ceux du destinataire concerné, les données personnelles des utilisateurs du portail désireux de faire appel à ses produits et services :

  • experts et autres prestataires qui en feraient la demande ;
  • fournisseurs de services qui traitent des données personnelles sur mandat et selon les instructions de prestataires (sous-traitants, p. ex. dans le domaine de l’hébergement et du support informatiques) ;
  • prestataires, autres partenaires de travail et auxiliaires (p. ex. avocats) ;
  • autorités, organismes officiels, tribunaux et autres institutions de l’État.

Nous sélectionnons nos partenaires et nos sous-traitants avec soin, et seulement s’il existe des garanties suffisantes qu’ils ont pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ils sont tenus de respecter pleinement et en tout temps la législation suisse sur la protection des données. Ils sont également soumis à des exigences de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées, sauf disposition contraire de la loi.

6. TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE LA SUISSE

Les données personnelles collectées via notre site web sont stockées en Suisse. Nous sommes toutefois habilités à transférer, stocker et traiter vos données personnelles partout dans le monde, par exemple là où se trouvent nos fournisseurs tiers ou nos partenaires. Il est donc possible que nous transférions vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) si cela est nécessaire pour le traitement, conforme au droit en vigueur, qui est décrit dans la présente déclaration de confidentialité.

Pour plus d’informations sur nos mesures de sécurité, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==]

7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

En principe, les données personnelles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées, à moins qu’une conservation plus longue soit nécessaire pour satisfaire à des obligations légales (p. ex. obligation de stockage et de documentation), à des obligations contractuelles ou précontractuelles ou à des intérêts légitimes de notre part (p. ex. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux).

Sur cette base, nous traitons en règle générale les données personnelles en respectant les règles et obligations suivantes :

  • les données personnelles qui nous sont transmises automatiquement du fait de l’utilisation de notre portail (voir sous 3.1.) à des fins d’affichage, d’exploitation et de garantie du bon fonctionnement de ce portail sont supprimées dans un délai de six mois ;
  • les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation des services et produits proposés sur notre portail ou que vous nous envoyez par l’intermédiaire de l’adresse électronique de contact (voir sous 3.2.) sont en principe conservées chez nous jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer, que vous révoquiez votre consentement à ce qu’elles soient stockées ou que le but pour lequel elles sont conservées ne soit plus applicable.
  • les données personnelles liées à un contrat sont conservées aussi longtemps que le contrat est en vigueur, puis pendant les dix ans suivant son expiration, sauf
    (i) si une obligation légale de conservation plus courte ou plus longue s’applique dans le cas particulier considéré,
    (ii) si leur conservation est requise à titre de preuve ou pour d’autres raisons valables en vertu du droit en vigueur, ou
    (iii) si leur suppression est requise plus tôt (p. ex. parce qu’elles ne sont plus nécessaires ou parce que nous devons effacer les données correspondantes).

8. GOOGLE NALYTICS / GOOGLE MAPS

LE CSCSP n'utilise pas Google Analytics sur le site https://extranet.skjv.ch.

Nous intégrons les cartes du service « Google Maps » du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Les données traitées peuvent notamment comprendre les adresses IP et les données de localisation des utilisateurs, qui ne sont toutefois pas collectées sans leur consentement (généralement accordé dans le cadre du paramétrage de leurs appareils mobiles). Les donnes peuvent être traitées aux Etats-Unis. Déclaration de confidentialit : https://www.google.com/policies/privacy/, retrait du consentement : https://adssettings.google.com/authenticated.

9. AUTRES SERVICES

Nous intégrons des vidéos de la plateforme « Vimeo » du fournisseur Vimeo Inc. Vous trouverez la déclaration de confidentialité pertinente à l’adresse suivante : https://vimeo.com/privacy.

10. COURRIELS ET LETTRES D'INFORMATION A CARACTERE PUBLICITAIRE

Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous utiliserons votre adresse électronique pour vous envoyer des informations sur nos services et d’autres communications à caractère publicitaire susceptibles de vous intéresser (p. ex. annonces d’événements et d’enquêtes). Vous pouvez vous désabonner de ces envois en tout temps en cliquant sur le lien « se désabonner de la newsletter » figurant au bas de chaque courriel ou en nous contactant directement par courrier électronique à [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==]

11. SECURITE

Le CSCSP a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles et les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès involontaires.

Le CSCSP peut faire appel à des tiers pour la collecte et le traitement de vos données personnelles. Les sous-traitants mandatés par nos soins traitent vos données personnelles conformément à nos instructions. Ils sont en outre tenus par la loi de prendre des mesures de sécurité strictes lors du traitement de ce type de données.

Malheureusement, la transmission d’informations sur Internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous transmettez à notre site ; toute transmission se fait à vos propres risques. C’est pourquoi vous êtes toujours libre de nous transmettre vos données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone. Une fois que nous avons reçu vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes pour empêcher tout accès non autorisé.

12. REGLES DE PROTECTION DES DONNEES APPLIQUEES PAR DES FOURNISSEURS TIERS

Veuillez noter que lorsque vous cliquez sur un lien menant à un site web tiers (p. ex. Google ou d’autres sites web), nous n’avons aucun contrôle sur le site en question, auquel notre déclaration de confidentialité ne s’applique pas. Votre navigation sur et vos interactions avec tout site web autre que le nôtre sont soumises aux conditions d’utilisation et aux règles de confidentialité propres au site en question. Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions d’utilisation et les déclarations de confidentialité des autres sites web avant de leur transmettre des informations personnelles par l’intermédiaire de notre site. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu informationnel de ces sites tiers et pour la manière dont ils traitent vos données.

13. VOS DROITS

Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits en matière de protection des données et, sur présentation d’une preuve d’identité, obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées, les rectifier, les compléter, vous opposer à leur traitement ou en exiger la suppression. Pour ce faire, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse [tocco-encoded-addr:MTAwLDk3LDExNiwxMDEsMTEwLDExNSw5OSwxMDQsMTE3LDExNiwxMjIsNjQsMTE1LDEwNywxMDYsMTE4LDQ2LDk5LDEwNCw0Ng==]

Veuillez noter que même après une demande de suppression de vos données personnelles, nous sommes tenus, du fait de nos obligations légales et contractuelles, de les conserver en tout ou en partie. Par ailleurs, la suppression de vos données personnelles peut entraîner pour vous l’impossibilité d’utiliser nos services.

14. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le CSCSP s’efforce de fournir des informations à jour et correctes sur son site web. Il n’endosse toutefois aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies. Il se réserve en outre expressément le droit de modifier ou de compléter son site web sans préavis et à tout moment. N’ayant pas vérifié les sites web externes (c.-à-d. ne se trouvant pas sur ses serveurs ou dans sa sphère d’influence) reliés à son propre site web par des liens hypertextes, le CSCSP décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, offres ou services proposés sur de tels sites.

Le CSCSP ne peut être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de son site web ou des informations qui y sont fournies.

Le CSCSP se réserve le droit d’adapter, de compléter ou de modifier de toute autre manière la présente déclaration de confidentialité à n’importe quel moment et sans en indiquer les motifs. La déclaration de confidentialité qui s’applique est celle publiée sur le portail au moment considéré.

(Etat: 21.04.2020)